Consultations publiques
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit permet aux autorités administratives d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.
La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L.120-1 du Code de l'Environnement et L914-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L'article 7 de la Charte de l'Environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
En vertu de ce principe, cette rubrique vous permet donc d'être informé des procédures en cours et de faire part de vos observations.
| Objet de la consultation | Documentsà votre disposition | Observations |
|---|---|---|
| 2017 | ||
| REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) (Ref:CP12) |
1. Lancement de la procédure de révision et de concertation 2. Publication dans le journal communal été 2016 3. Porter à connaissance 141016 |
Etat : PASSÉE
Date limite : 31/12/2017 à 17:00 Voir les observations adressées en ligne |
| 2016 | ||
| Enquête publique concernant l'APO relatif à l'extension du poste 63 000 / 20 000 volts (RTE) (Ref:CP17) L'enquête publique concernant l'Approbation du projet d'Ouvrage : Extension du poste 63 000 / 20 000 volts de Vars pour l’installation de batteries de condensateurs (RTE) aura lieu du 12 septembre 2016 au 12 octobre 2016. |
Télécharger l'arrêté préfectoral Télécharger l'avis d'enquête |
Etat : CLÔTURÉE
Date limite : 12/10/2016 à Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur |
| Avis de consultation du public concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes situé au lieu-dit le Saix (Ref:CP13) Le dossier de demande d'enregistrement concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes situé au lieu-dit le Saix est mis à enquête public en Mairie de Vars pour une durée de 4 semaines, du lundi 13 juin 2016 au lundi 11 juillet 2016. |
Arrêté préfectoral du 24 mai 2016. Avis de consultation |
Etat : CLÔTURÉE
Date limite : 11/07/2016 à 16:00 Télécharger l'arrêté préfectoral |
| ARRETE PREFECTORAL N° 2016-092-1 du 1er avril 2016 portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels(P.P.R.) prévisibles sur la Commune de VARS (Ref:CP14) |
Téléchargez le document |
Etat : PASSÉE
Date limite : 25/05/2016 à 16:00 Voir les observations adressées en ligne |
| 2014 | ||
| Demande d'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'aménagement hydraulique du torrent du Béal de l'Adroit sur la commune de Vars (Ref:CP11) enquête publique du 17 novembre 2014 au 16 décembre 2014 |
télécharger l'arrêté préfectoral télécharger l'avis d'enquête publique télécharger le dossier de l'enquête publique |
Etat : CLÔTURÉE
Date limite : 16/12/2014 à 17:00 Télécharger le rapport du commissaire enquêteur Télécharger les conclusions du commissaire enquêteur |